Conditions générales de vente
1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (clients) désirant faire acquisition des produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.les-fantaisies-de-sacha.fr.
Les produits proposés à la vente sont les suivants :
– Des bougies et fondants parfumés
– Des bijoux fantaisies et en pierres naturelles
– Des objets de décoration intérieure réalisés de manière artisanale
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécificités, les illustrations ou encore les informations sur les dimensions ou la capacité des produits, sont présentées sur le site www.les-fantaisies-de-sacha.fr et le client est tenu de prendre connaissance de l’ensemble des informations avant de commander. Le client est responsable de ses choix et de ses achats. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, comme cela est expliqué lors du passage de la commande.
Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.les-fantaisies-de-sacha.fr à tout moment et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de passation de commande en ligne sur le site www.les-fantaisies-de-sacha.fr.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes /
LES FANTAISIES DE SACHA – Florence CONRÉ
8 rue René Mouchotte
41000 Blois
06 52 32 05 87
contact@les-fantaisies-de-sacha.fr
Numéro d’immatriculation : A89749497700019
Numéro de SIRET : 3213145153132
2 - LES PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.les-fantaisies-de-sacha.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros € TTC.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.les-fantaisies-de-sacha.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais annexes.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client par voie électronique lors du passage de la commande.
3 - LES COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.les-fantaisies-de-sacha.fr les produits qui lui font plaisir de commander, selon les modalités suivantes :
– Le client choisit les produits qu’il souhaite acquérir et les met dans son panier. A tout moment il pourra modifier ou supprimer des éléments de son panier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente (CGV).
– Il rentrera ensuite ses coordonnées et sélectionnera le mode de livraison qu’il désire
– Après la validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues
– Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles
– La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur
Toute commande passée sur le site internet www.les-fantaisies-de-sacha.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande via le n° de Colissimo ou via le Site de MONDIAL RELAY
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal)
4 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire
– Paiement par paypal
Le prix de la commande est payable comptant par le client, en totalité et au jour du passage de la commande
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet www.les-fantaisies-de-sacha.com
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par le vendeur des sommes dues
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions expliquées ci-dessus
5 - LES LIVRAISONS ET RETOURS
LES LIVRAISONS
Actuellement les produits ne sont expédiés qu’en France métropolitaine, mais les fantaisies de Sacha va faire en sorte d’étendre son espace de livraison prochainement vers les DOM TOM voire même à l’étranger.
La préparation des commandes nécessite en général un délai de 1 à 4 jour ouvré après la réception du paiement (sous réserve de stocks disponibles). Ce délai peut être rallongé (de 2 à 15 jours) selon l’activité à l’atelier, s’il s’agit par exemple d’une article nécessitant une personnalisation ou s’il s’agit d’un produit en rupture de stock.
En cas de délai de livraison prolongé, un message d’avertissement sera indiqué sur la page d’accueil du site.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 5 jour ouvré après préparation de la commande (hors week-end et jours ouvrables) à l’adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande sur le site.
Voir page « livraison et retours » pour plus d’informations
Le vendeurs s’engage à faire tous les efforts possibles pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés ci-dessus.
Les colis seront livrés à l’adresse indiqué par le client dans sa commande, si une erreur a été commise par le client lors de la saisie de l’adresse et que la livraison est de ce fait retardée ou livrée à un mauvais destinataire, les fantaisies de Sacha ne saura être tenu pour responsable de cette erreur. Dans ce cas, tous les frais engagé pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Concernant les envois de colis via Mondial Relay, si le client n’a pas sélectionné de point relais, il sera contacté afin d’effectuer la procédure. Sans réponse de sa part, le point relais se trouvant le plus proche de l’adresse indiquée sur la commande sera automatiquement sélectionné.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L 216-3 et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le client
Les retours
Le client est tenu de vérifier l’état de son colis, intérieurement et extérieurement lors de la remise par le facteur ou par le point relais. Dans le cas où le colis serait ouvert ou que des produits manqueraient, le client ne doit pas accepter la réception de celui-ci. Dès lors que le client réceptionne son colis, la responsabilité lui revient.
Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@les-fantaisies-de-sacha.fr ou par courrier postal à LES FANTAISIES DE SACHA – Florence CONRÉ – 8 rue René Mouchotte – 41000 BLOIS, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos obligatoires). Une fois que ce délai est écoulé et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée par le vendeur
* En cas de non-conformité des produits
Le vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Il est à noter que les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles. En effet tout est réalisé à la main et donc l’apparence peut différer quelque peu ainsi que les couleurs et le poids qui peuvent être sensiblement différents.
* En cas de casse
Une attention particulière est portée aux objets les plus fragiles lors de la préparation de votre commande. Dès lors que le transporteur prend en charge le colis, la responsabilité lui incombe alors. Les fantaisies de Sacha se retire toute responsabilité de casse ou de détérioration des produits. C’est la raison pour laquelle nous insistons pour que le client vérifie l’extérieur et l’intérieur de son colis pour s’assurer que tout est bien conforme, car dès lors qu’il accepte de recevoir le colis, la responsabilité lui revient et plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
6 - LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits du vendeur vers le client ne sera réalisé qu’après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits
7 - LE DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L 221-18 du code de la consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai cours à compter de la réception du premier bien »
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant par écrit par mail à contact@les-fantaisies-de-sacha.fr ou par courrier postal à LES FANTAISIES DE SACHA – Florence CONRÉ – 8 rue René Mouchotte – 41000 Blois, exprimant sa volonté de se rétracter
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris
Les frais de retours restent à la charge du client
L’échange, sous réserve de disponibilité ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 14 jour à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions cités dans le présent article
8 - LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - LES GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
*de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
* de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
=> dispositions relatives aux garanties légales :
Article L 217-4 du code de la consommation
« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été sous sa responsabilité »
Article L 217-5 du code conforme au contrat
« Le bien est conforme au contrat :
· S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
§ S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
§ S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faite par le vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans sa publicité ou l’étiquetage
· S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou un propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine est où dissimule tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait pas donné qu’un moindre prix s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1 du code civil
« l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
Article L 217 – 16 du code de la consommation
« lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à partir de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier postal), de la non -conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs
Les remboursements, remplacement ou réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
· En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, ou de force majeure
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne saurait engager la responsabilité du vendeur
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice
9 - LES DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits
Ces données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat de vente
ð Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet www.les-fantaisies-de-sacha.fr sont les suivantes
§ Commande de produits
Lors de la commande de produits par le client :
– Nom
– Prénom
– Adresse postale
– Numéro de téléphone
– Adresse mail
§ Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés par le site internet www.les-fantaisies-de-sacha.fr, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à
la carte de crédit du client
ð Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses éventuels salariés
ð Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel
ð Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing
ð Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable
ð Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois, il est à noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
ð Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.les-fantaisies-de-sacha.fr disposent des droits suivants :
– Ils peuvent supprimer leur compte client en adressant un mail à l’adresse contact@les-fantaisies-de-sacha.fr ou par courrier postal à LES FANTAISIES DE SACHA – Florence CONRÉ – 8 rue René Mouchotte – 41000 Blois
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant par mail ou par courrier
– Si les données à caractère personnel détenu par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant par mail ou par courrier
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant par mail ou par courrier
– Ils peuvent également demander la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
– Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai minimum d’un mois
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – 750074 paris) ou saisir une autorité judiciaire
Le client peut être invité à cocher une case titulaire via laquelle il accepte de recevoir des mais à caractère informatifs etpublicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur par mail ou par courrier postal, en suivant le lien de désabonneme t
10 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.les-fantaisies-de-sacha.fr est a propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu de ce site est formellement prohibée et pourra être considéré comme étant un délit de contrefaçon
11 - DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où ces CGV seraient traduite dans d’autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige entre le vendeur et le client
12 - LES LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service
clientèle à l’adresse postale ou au mail du vendeur : contact@les-fantaisies-de-sacha.fr
ou LES FANTAISIES DE SACHA – Florence CONRÉ – 8 rue René Mouchotte – 41000
Blois
Le client est également informé qu’il peut également
recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/indexcfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente
conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet
d’un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.